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Aus der ZeitschriftZBJV 3/2013 | S. 295–296Es folgt Seite №295

Les communes bourgeoises du canton de Berne sont exonérées de l’impôt fédéral direct

Arrêt 2C_521/2012 du 16 janvier 2013 (destiné à la publication)

Aux termes de l’art. 56 let. c LIFD, sont exonérées de l’impôt les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des cantons, ainsi que leurs établissements. Dans une procédure de rappel d’impôt, l’instance cantonale bernoise avait refusé cette exonération à une commune bourgeoise au motif qu’elle n’était pas une collectivité…

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