Jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de divorce et prévoyance professionnelle

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle et en particulier celui de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et civiles lors du partage des prestations de sortie en cas de divorce, le Tribunal fédéral¹ a récemment rendu plusieurs arrêts résumés ci-après. Ce compte rendu est précédé d’un bref rappel des dispositions législatives pertinentes.