Délai pour introduire l’action en contestation d’une décision prise par l’assemblée des propriétaires d’étages suite à l’échec de la tentative de conciliation – Interprétation de l’art. 209 al. 4 2^e phr. CPC

Aux termes de l’art. 209 al. 3 CPC, le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder. L’art. 209 al. 4 CPC précise que le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles (1^re phr.),…