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Aus der ZeitschriftZBJV 2/2013 | S. 183–186Es folgt Seite №183

Le droit de mutation en cas de restructuration d’entreprises

L’art. 103 de la loi fédérale sur la fusion (RS 221.301) est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l’occasion d’en examiner la portée.

Une fondation de prévoyance avait transféré la propriété de cinq immeubles à une société immobilière dont elle détenait l’ensemble des actions…

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