From the magazine ZBJV 2/2013 | p. 183-186 The following page is 183

Le droit de mutation en cas de restructuration d’entreprises

L’art. 103 de la loi fédérale sur la fusion (RS 221.301) est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l’occasion d’en examiner la portée.

Une fondation de prévoyance avait transféré la propriété de cinq immeubles à une société immobilière dont elle détenait l’ensemble des actions. L’Administration cantonale des impôts ainsi que l’instance cantonale de recours avaient fixé le montant du droit de mutation en matière cantonale et communale découlant de ce transfert à CHF 574000.–, sur la base d’éléments imposables arrêtés à CHF 17400000.–. La fondation a recouru contre cette taxation jusqu’au Tribunal fédéral, qui lui a donné raison pour les motifs suivants.

Les droits de mutation sont des impôts perçus par les cantons sur les transferts de propriété…

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