lic. iur. Christophe Tissot

Bibliographie

Refus de prise en charge de frais d'écolage par le canton de Berne pour une maturité bilingue français-anglais dans le canton de Neuchâtel

Aux termes de l’art. 3 al. 1 let. a de la Convention des 5, 6 et 13 mai 2009 entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d’enseignement (Convention BEJUNE), les cantons…