État des lieux de l’assistance judiciaire en faveur des personnes morales
- Mots-clés:
- assistance judiciaire, personne morale
L’auteur fait état des conditions auxquelles une personne morale peut bénéficier de l’assistance judiciaire, en présentant l’ATF 143 I 328 du 22 mai 2017. Dans une approche empirique, il trace ensuite l’évolution de la jurisprudence sur cette question, avant de formuler quelques commentaires critiques sur le choix des…
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