La responsabilité de l’avocat d’office; ATF 143 III 10*
- Mots-clés:
- avocat d’office, responsabilité, assistance judiciaire, mandat
Dans un arrêt du 19 décembre 2016 destiné à publication, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a examiné la question de la responsabilité d’un avocat qui avait été «nommé d’office» dans une procédure civile. Il a admis le recours de la cliente de l’avocat et renvoyé la cause à l…
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