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De la revueAnwaltsrevue|Revue de l'avocat 8/2015 | S. 313–327La page suivante est la313

Le Code de procédure pénale suisse a-t-il réellement renforcé les droits de la défense?

État des lieux et perspectives de lege ferenda

Mots clés:
droits de la défense, procès équitable, notification des charges, accès au dossier, instruction à décharge, journal des opérations, tribunal des mesures de contrainte, mise en accusation, administration des preuves, Tribunal pénal fédéral, art. 11 CPP, 77 CPP, 101 CPP, 139 CPP, 147 CPP, 158 CPP, 226 CPP, 318 CPP, 343 CPP

Lors de l’adoption du Code de…

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