From the magazine ZBJV 9/2007 | S. 644-648 The following page is 644

Jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de divorce et prévoyance professionnelle

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle et en particulier celui de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et civiles lors du partage des prestations de sortie en cas de divorce, le Tribunal fédéral1 a récemment rendu plusieurs arrêts résumés ci-après. Ce compte rendu est précédé d’un bref rappel des dispositions législatives pertinentes.

I.

En cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées, conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du Code civil (art. 22 al. 1 première phrase LFLP). Lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage (art. 122 al. 1 CC). En revanche, lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les prétentions…

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