Refus de prise en charge de frais d’écolage par le canton de Berne pour une maturité bilingue français-anglais dans le canton de Neuchâtel
Arrêt 2C_832/2013 du 18 mars 2014
Aux termes de l’art. 3 al. 1 let. a de la Convention des 5, 6 et 13 mai 2009 entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d’enseignement (Convention BEJUNE), les cantons signataires peuvent verser des contributions aux frais d’enseignement si la personne en formation bénéficie dans un canton signataire d’une offre de formation qui n’a pas d’équivalent dans son canton de…
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